Un dépôt de permis s'établit en 7 exemplaires et doit contenir les documents suivants :

  • L'identité du demandeur
  • L'identité et la qualité du projet (nom du lieu, numéro de section...)
  • La situation géographique du terrain ainsi que son emplacement
  • La nature des travaux
  • Le plan de masse
  • Les plans de façades
  • Les plans intérieurs (rez-de-chaussée et étage)
  • Les différentes vues en coupes précisant l'implantation de la maison par rapport au terrain
  • Des documents photographiques permettant de situer le terrain dans le paysage
  • Des documents photographiques permettant d'apprécier l'insertion de la maison sur le terrain.
  • Le tableau des surfaces (surface totale habitable, rez-de-chaussée, étage, annexes)

    • Déposer son permis de construire

    Vous devez demander le permis de construire auprès de la mairie de la commune où vous souhaitez faire construire soit par Lettre Recommandée avec AR soit en déposant le dossier en mairie.
    Cependant, votre constructeur peut en faire la demande pour vous en établissant une
    « procuration »
    pour le dépôt en mairie

    En mairie, il vous sera délivrée une décharge avec un numéro de dépôt de permis (à conserver pour une facilité de recherche).

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